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9. Droit aplicable et atribuciones de juridicción.
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10. Les Principales Lois en preocupaciones.
LOI N ° 78-17 DU 6 Janvier 1978, Notamment Modifiée par la Loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relativo à l'informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Loi N ° 2004-575 du 21 Juin 2004 Pour la Confiance dans l'EConomie Numérique.
Règlement (UE) n ° 524/2013 du 21 Mai 2013 relatif au «règlement en ligne des litiges de consomtion». Vous Trouverez les informaciones à ce sujet dans le párrafo 1 de l'Att 14 de l’dr-vo Téléchargable Au Formato PDF
PlateForme en ligne de résolution des litiges est Accéssible à la Page: http://ec.europa.eu
11. Lexique.
Utilizateur: Connectant Internal se, Utilizante Le Site Susnommé.
Información de los personajes: «Les informaciones Qui Permettent, Sous Qulque Forme Que Ce Soit, Directemion Ou, L'Andentification des Personnes Physiques Auxquelles Elles s'appliquent» (Artículo 4 de la Loi n ° 78-17 du 6 Janvier 1978).